camera piege photographique commune

Puis-je utiliser une caméra piège photographique pour ma commune ?

L’utilisation des caméras autonomes piège photographique se démocratise et de faits, les interrogations concernant leurs utilisations augmentent. De nombreuses communes se demandent si l’usage de caméra piège photographique pourrait les aider dans la surveiller certaines incivilités.

Qu’est-ce qu’une caméra piège photographique ?

Une caméra piège photographique est un dispositif mobile qui a pour objectif de capturer des photos et/ou des vidéos sur détection de mouvement

Certains modèles peuvent intégrer une transmission GSM ou 4G permettant d’envoyer certaines images capturées et/ou d’alerter d’une détection de mouvement. 

L’utilisation d’une caméra piège photographique sur un terrain privé 

L’utilisation d’appareil à capture photographique n’est pas réglementée dans le domaine du privé. Seule exigence, le fait de bien cadrer le champ de vision des prises pour ne pas déborder sur la voie publique ou sur d’autres parties privative. 

Néanmoins, il est bon de rappeler l’article 226-1 qui indique “qu’il est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé”.

L’utilisation d’une caméra piège photographique pour une commune.

Pour la vidéosurveillance classique, dans un lieu public, il est nécessaire d’effectuer une déclaration en préfecture ainsi que d’informer les personnes sur place qu’elles sont filmées.

Dans des lieux ouverts, telles les forêts domaniales, la simple captation de l’image d’autrui est libre, le droit ne prohibant simplement que la reproduction, l’exposition ou la publication du cliché des personnes sans leur consentement.

Dans ce cadre, la caméra piège photographique n’étant pas considérée comme de la vidéosurveillance puisqu’elle peut capturer uniquement des photos, elles peuvent être posées dans des lieux publics, ouverts, telles les forêts domaniales, des parkings, etc.. Sans faire l’objet d’une déclaration. Il reste souhaitable de prévenir chaque fois que possible les personnes que leur image peut être enregistrée, mais ceci n’est pas une obligation.

La caméra piège photographique peut-elle servir de preuve dans le cadre d’une verbalisation ? 

Face à la croissance des infractions concernant les dépôts sauvages (ordures, déchets, matériaux, etc…). Les communes se sont vues autoriser l’utilisation d’appareils piège photographique.

Ces prises de vues photographiques n’ont d’autre but que d’appuyer les constats opérés dans le cadre des missions des employés municipaux (dégradations, infractions forestières, environnementales, etc.). 

L’objectif étant de pouvoir caractériser des infractions, identifier les auteurs et recueillir des éléments de preuve pour procéder à des procès-verbaux. 

Comment s’équiper de caméra piège photographique ? 

Sécurité Mania s’est déjà vu accorder la confiance de plusieurs communes dans la région Sud-Est. 

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